Retenue d’impôt sur les dérivés actions américaines - 871(m)

Conformément aux règlements émis par le Service des impôts américain (« IRS ») sous la section 871(m) du code fiscal américain, les détenteurs non américains de dérivés actions américains (y compris les CFDs) sont imposés sur les ajustements de dividendes de la même manière que les détenteurs non américains de dividendes réels américains.

Plus500 a l'obligation, en vertu de cette législation fiscale américaine, d'obtenir des documents des clients qui tradent des CFDs qui se réfèrent à des actions américaines. Si vous tradez ou souhaitez trader des CFDs qui se réfèrent à des actions américaines, veuillez remplir le formulaire exigé.

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